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Diverses lois successives ont réformé l'assurance crédit immobilier, la dernière datant de 2022, appelée Loi LEMOINE.
Résumons :
- 2014 : Possibilité de résilier uniquement la première année à tout moment
- 2016 : Amendement permettant de résilier également à chaque date anniversaire du contrat
- 2022 : Nouvelle Loi permettant de résilier le contrat à tout moment au delà de la première année de vie du contrat et fin du questionnaire médical pour les crédits de moins de 200 000 euros et dont le terme arrive avant 60 ans, ainsi que renforcement du droit à l'oubli...Voir conditions auprès d'un conseiller.
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Le crédit immobilier concerne le plus souvent un logement, utilisé par le propriétaire soit pour sa résidence principale ou secondaire, soit pour le louer à un tiers. Dans le cas d'un investissement locatif, il est possible de déduire les intérêts d'emprunt des revenus fonciers.
Il peut concerner aussi un immeuble de rapport dans sa totalité, ou encore de l'immobilier d'entreprise, renseignements supplémentaires auprès d'un conseiller.
Une assurance décès-invalidité est une assurance qui inclut les couvertures d'une assurance décès et d'une assurance invalidité principalement
En France, la souscription d'une assurance décès-invalidité est, en pratique, une condition posée par les banques pour la souscription à un emprunt immobilier.
Si les banques imposent la couverture des risques décès - invalidité - incapacité, elles peuvent également imposer la couverture du risque de perte d'emploi.
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